Les réseaux sociaux voient régulièrement augmenter le nombre de leurs membres n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité. Cela nous amène à nous demander si leur accès pour les mineurs n’est pas encadré. La réponse est « si ». Les détails suivants vous permettront d’y voir plus clair.

Interdiction pour les moins de 13 ans

L’Union européenne ne dispose pas encore de texte commun entre ses membres prévoyant une limite d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux. Ceux-ci peuvent ainsi librement décider d’eux-mêmes de cette limite. À ce propos, la France a préféré prendre exemple sur les États-Unis. Ainsi, les Français de moins de 13 ans ne pourront souscrire un compte de réseau social dans le pays. S’ils essaient d’aller à l’encontre de cette règle en inscrivant, par exemple, un âge erroné, cela sera considéré comme une infraction aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux.

Comme son homologue américain donc, le législateur français considère les mineurs de moins de 13 ans comme étant encore vulnérable aux contenus et propos pouvant être exposés à leur vue sur les réseaux sociaux. Il pense aussi qu’ils ne sont pas assez matures pour mieux trier les contenus qu’ils publient. Et enfin, ils peuvent attirer des individus malveillants à travers un profil ouvert au public, comme c’est le cas pour la majorité des comptes des mineurs.

Une protection renforcée entre 13 à 15 ans protégés légalement par la RGPD

À partir de 13 ans par contre, la loi autorise la création de profil sur les réseaux sociaux. Toutefois, car les données peuvent être exploitées par d’autres, leur traitement se fait différemment en fonction de l’âge du mineur. Il s’agit d’une nouveauté établie par la RGPD du 25 mai 2018, un texte qui entérine le consentement et la transparence sur l’usage des données. Vous aurez plus de précision à ce sujet sur conseil-juridique-online.fr.

Ainsi, si votre enfant a entre 13 et 15 ans, les réseaux sociaux auront besoin de votre consentement pour accepter sa souscription. Il s’agit d’une disposition ajoutée à la suite d’une recommandation de l’Association e-Enfance. Après son 15e anniversaire, par contre, votre enfant peut se lancer seul à la création d’un compte sur les réseaux sociaux. Il sera ainsi traité de la même manière qu’un souscripteur ayant déjà atteint sa majorité.

Quid de la collecte des données

Les réseaux sociaux, de leur côté, devront se soumettre à une obligation d’information vis-à-vis des mineurs. Au moment de la souscription donc, ceux-ci devront connaître :

  • Pourquoi il y a collecte de leurs données et qui sera en charge de la manipulation et de la gestion de ces données
  • Lesquels des champs à remplir sont facultatifs et lesquels sont obligatoires
  • L’étendue des droits d’accès à leurs données et de la possibilité d’en demander certification ou suppression
  • L’existence de son droit de s’opposer à la collecte et à l’usage de leurs données

En parlant de protection des données, sachez que la loi informatique et Liberté, dans son article 40, dispose que tout mineur peut solliciter directement l’effacement des données le concernant sur n’importe quel site ou application.

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