Pour profiter d’un accompagnement juridique dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat est le professionnel juridique auquel on pense le premier. Pourtant, il ne s’agit pas du seul acteur de droit pouvant intervenir dans une telle circonstance. Il y a également le notaire. Faisons un focus sur l’étendue de son intervention dans ce cas.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel ? 

C’est surtout durant la procédure que le notaire dispose d’un plus important rôle dans le cadre d’un divorce. On fait notamment appel à lui pour effectuer la liquidation du patrimoine du couple. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, il y aura réalisation du partage avant le dépôt de la convention. De ce fait, quand les conjoints ont acheté un bien immobilier en commun ou en indivision durant leur mariage, ils sont obligés de recourir à un notaire pour procéder au partage.

En fonction de la volonté des époux, il y aura établissement par ce professionnel juridique :

  • Soit d’un acte définitif de vente
  • Soit d’une convention d’indivision
  • Soit d’un état liquidatif

Le juge peut aussi solliciter l’intervention du notaire au cours d’une procédure contentieuse pour l’établissement des mesures provisoires applicables.

Récemment, à ces domaines d’intervention du notaire en cas de divorce s’est ajouté la réception de la convention et sa conservation au rang de minute en cas de divorce par consentement mutuel. 

Intervention du notaire après la procédure

Quand le divorce est prononcé, le notaire interviendra encore pour finaliser le partage du bien immobilier en indivision ou en commun du couple. Il se pourrait en effet que dans le cadre d’un divorce contentieux, le divorce soit prononcé avant que le partage du bien par le notaire ait été réalisé. Selon le code civil, dans son article 1368, le seul notaire habilité à intervenir dans une telle situation est celui mandaté par le juge.

Ce partage doit avoir lieu dans un délai d’un an après que le divorce soit prononcé. Le notaire pourra tout de même solliciter son renouvellement par le juge.

Il se pourrait que les ex-époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage du bien. Constatant qu’il lui est impossible d’accomplir sa mission, le notaire  en avertit le juge qui se prononcera alors sur le sort dudit bien avant de lui renvoyer le dossier.

Après le divorce également, le notaire s’assure qu’il y ait règlement de la soulte entre les ex-conjoints. C’est par ailleurs directement à l’office du notaire que ce règlement doit être effectué.

Combien coûte l’intervention d’un notaire en cas de divorce ?

Les frais que le notaire doit percevoir en cas de divorce sont constitués de 4 éléments comme vous pourrez le savoir via https://www.mon-service-juridique.fr/. Le premier est le droit de partage. Il s’agit d’une taxe d’État représentant les 2,5% de la valeur du patrimoine des époux. Le notaire s’occupe ainsi seulement de perception et de sa collection avant de procéder à son reversement à l’État. Les émoluments forment le deuxième élément. Ils sont répartis en deux catégories. On trouve dans la première catégorie les émoluments d’actes, dont le montant dépend de l’actif brut évoqué dans l’acte, et dans la seconde catégorie les émoluments de formalités. Ces derniers sont valorisés, en moyenne, à 300 euros.

Le troisième élément est constitué des débours, les sommes avancées par le notaire pour réaliser les formalités administratives indispensables pour l’avancée du dossier. Ces sommes devront totaliser, au plus, 150 euros. Le dernier élément est la conservation des hypothèques, qui doit représenter  0,10% de la valeur du bien immobilier.

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