L’homme en tant que sujet de droit, jouit d’une liberté absolue. Il a le droit de disposer de sa vie privée. Cependant, il arrive que pour des raisons d’enquête, l’on procède à la fouille de son domicile. C’est donc un frein au droit à la liberté dont il est censé jouir. Toutefois, cette fouille ou perquisition est encadrée par un certain nombre de règles et doit ainsi remplir certaines conditions pour être régulière. Il faut donc que vous les connaissiez afin que vous ne soyez pas opprimé dans vos droits.

La période durant laquelle la perquisition est autorisée

Une perquisition n’est pas autorisée à n’importe quel moment, peu importe sa nature. Pour plus de détails, rendez-vous surdroiteconomie.com/. Les heures auxquelles l’autorité compétente peut faire une pareille intervention sont comprises en 6h et 21H. Autrement dit, les horaires pour faire une perquisition vont de 6h à 21h. En dehors de ces heures, toute perquisition est considérée comme irrégulière et donc illégale. Toutefois, elle peut avoir lieu au-delà de 21h si elle avait déjà commencé dans l’intervalle d’heure fixé.

En revanche, une perquisition est possible en dehors des heures susmentionnées s’il s’agit d’un crime qui a été organisé ou d’un cas de terrorisme. Les autorités compétentes pour faire une telle intervention sont le magistrat, la police ou la gendarmerie. Après chaque perquisition, les perquisiteurs doivent établir la liste des preuves. Par ailleurs, peut-on faire une perquisition sans autorisation ?

Une autorisation préalable avant perquisition

Pour faire une perquisition, les personnes chargées de l’intervention doivent avoir une autorisation préalable. C’est ce mandat qu’elles se font délivrer par le magistrat qui leur donne le droit de mener l’opération. Mais cette autorisation n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une enquête judiciaire. Car en cas de flagrant délit ou d’enquête préliminaire, aucune autorisation n’est requise. Notons que dans le cas où l’autorisation est obligatoire, elle doit être écrite. Le perquisitionné a la possibilité de la demander pour savoir si l’intervention est bien autorisée.

Aussi, quand il s’agit d’une enquête préliminaire, le perquisitionné doit donner son accord avant qu’on ne fouille sa maison. Mais dans les autres cas, son assentiment n’est pas obligatoire. Dans ces cas, évitez d’empêcher les perquisitionneurs de fouiller votre domicile. Cela peut se retourner contre vous.  De tout ce qui précède, l’on se demande certainement le but d’une perquisition.

Pourquoi une perquisition ?

D’abord, notons que la fouille est réalisée dans un domicile privé. Ce lieu doit être obligatoirement en lien avec le suspect ou la personne qui pourrait avoir des informations qui permettront à l’enquête de vite évoluer. En effet, la perquisition, comme vous l’auriez constaté, permet de trouver de rassembler les éléments de preuves pour trouver les vraies personnes impliquées dans une infraction pénale. Elle consiste en une fouille. Les personnes habilitées à la faire sont : la police, la gendarmerie ainsi que le magistrat.

Par ailleurs, il est important de notifier que le domicile où la perquisition a lieu peut ne pas être celui de la personne suspectée. L’essentiel est qu’elle ait un rapport avec ce dernier et que ce lieu pourrait permettre de bien orienter l’enquête.

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