Face aux infractions pénales, plusieurs formes de sanction sont prévues par la loi et sont spécifiques à la nature des infractions. L’amende est une forme de sanction pénale qui peut être ajoutée à une autre ou s’appliquer seule. C’est quoi une amende et quels sont les cas d’infractions où la loi prévoit une amende ? La réponse à cette interrogation dans cet article.
Définition d’une amende et quelques généralités sur l’amende
L’amende se définit sous les termes d’une peine, d’une sanction de nature pécuniaire. Visitez http://consultation-juridique.fr/ pour savoir davantage sur l’amende. Elle s’applique le plus souvent en procédure pénale et est donc une forme particulière de sanction pénale. La sanction est donc fixée à un montant redevable à payer en argent au trésor public. La sanction sous forme d’amende suit également et dans la plupart des cas un emprisonnement. Le montant de l’amende dépendra de toute façon de la nature ou du moins de la cruauté de l’infraction. Une amende est spécialement prévue pour les délits et autres formes de comportements antisociaux comme les crimes ou les contraventions.
Les cas d’infractions punies par amende : nuance entre contravention, délit et crime
La nature de l’amende est étroitement liée à la sanction infligée dans sa globalité. Elle dépend ainsi de l’acte du sujet. La peine d’amende est spécifique à l’acte qui y correspond, soit une contravention, un délit ou un crime. Ce sont généralement les trois familles d’infractions punies par la loi pénale.
Les contraventions :
Devant la procédure pénale, ce sont les cas de dérogation les moins graves. Elles sont subdivisées en cinq grandes classes, classées par gravité et sont relatives au Code de la route. Aux contraventions des quatre premières classes sont appliquées des amendes forfaitaires. L’amende dans ce cas n’est suivie d’aucune autre peine ni d’emprisonnement ni de privation de liberté. Elles peuvent cependant entrainer un retrait de points sur le permis de conduire spécifiquement pour des échelles d’infractions données.
Les délits :
Les délits courent une sanction de nature moyenne entre les contraventions et les crimes. Les sanctions sont alors légèrement complexes et pénibles. Dans le cas des délits, l’amende est suivie d’une peine d’emprisonnement souvent inférieure à 10 ans. La somme de l’amende et la peine d’emprisonnement dépendent de la nature du délit. La discrimination, l’abus de biens sociaux, les attouchements sexuels, le vol, l’homicide involontaire, le blanchiment d’argent, la corruption et le chantage sont quelques exemples de délits punis par la loi pénale.
Les crimes :
Ce sont les infractions de gravité supérieure qui courent des peines pénales très rigoureuses. Les crimes sont en quelque sorte un prolongement des infractions de délit avec un niveau supérieur d’atteinte à la liberté des autres et des biens. Nous distinguons trois grandes catégories de crime : ceux contre les personnes physiques (viol, torture, meurtre …) ; les cas de crime contre les biens (escroqueries, vol avec violence grave …) et ceux contre l’autorité publique ou l’État comme les complots contre la sureté ou les trahisons. Les crimes sont donc les plus lourdement sanctionnés. Une amende assez importante est prévue accompagnée nécessairement d’une peine d’emprisonnement.