Le fonctionnement d’un pays est basé sur des lois. Comme plusieurs pays, la France n’est pas restée loin de cette option. Ainsi, l’encadrement des citoyens, des organisations et des sociétés est encadré par des lois. Les types de lois dans la République française sont variés. Quels sont alors les différents types de lois qui existent en France ? Dans la suite de cet article, vous ferez la découverte des lois existantes en France.
Type 1 : les lois constitutionnelles
Le premier type de loi qui se retrouve en France n’est rien d’autre que les lois constitutionnelles. Vous en saurez davantage sur ce site web : annecynotaire.com. Ce sont en réalité des lois qui régissent la plus grande structure du gouvernement français. Ce sont des lois qui permettent de définir la manière dont le pays doit être gouverné. Les lois constitutionnelles permettent de déterminer les pouvoirs que les différents organes qui composent le gouvernement doivent avoir. Elles permettent de déterminer la nature des droits personnels. La seule institution qui peut procéder à la modification ou à l’abolition de la loi constitutionnelle est le parlement de la République française.
Type 2 : les lois organiques
Le deuxième type de lois en France est la loi organique. Les lois de ce type s’occupent de définir la structure interne du gouvernement de la France. Les relations qui doivent exister entre les autres institutions et le gouvernement sont déterminées par les lois organiques. Les différentes responsabilités et les fonctions des services publics administratifs et les organismes publics sont déterminés aussi par les lois organiques. Ces organismes et services publics doivent entretenir une relation avec l’État central. C’est aux lois organiques de définir la nature de cette relation. Pour apporter une modification aux lois organiques, il faut avoir l’accord du parlement français.
Type 3 : les lois ordinaires
Les lois de la catégorie dite ordinaire prennent en compte l’organisation de plusieurs aspects de la société. Pour être simple, ce sont des lois qui encadrent le quotidien des citoyens. Elles s’occupent d’encadrer l’agriculture, le commerce, l’environnement, l’industrie et la protection sociale. C’est le parlement, qui, non seulement, peut créer ces lois, mais aussi peut les modifier. La modification ne nécessite pas un accord spécial du parlement.
Type 4 : les décrets législatifs et les décrets exécutifs
Les décrets législatifs ne sont rien d’autre que des textes de législatifs. Mais, ces textes doivent être promulgués par le président français en vertu des pouvoirs que lui confèrent les lois organiques et ordinaires. La particularité de ces décrets est que la promulgation du président n’est pas suffisante pour leur mis en vigueur. Car, le parlement qui doit les valider afin qu’ils soient en vigueur.
En plus des décrets législatifs, il y a les décrets exécutifs. Il s’agit des textes qui sont promulgués par le président de la République française en vertu du pouvoir que lui confèrent les lois ordinaires et organiques. Après leur promulgation, ils sont en vigueur. Le parlement n’a pas son mot à dire dans ce cas. En définitive, la République française est composée de plusieurs types de lois qui organisent la société. Il s’agit des lois constitutionnelles, des lois ordinaires, des lois organiques, des décrets législatifs et les décrets exécutifs.