La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019. Elle vise à faciliter la création, la croissance et la transformation des entreprises en France. Dans cet article, nous décortiquons les principaux changements apportés par cette loi qui impactent directement l’entrepreneuriat.
1. Simplification de la création d’entreprise
Le premier volet de la loi PACTE concerne la simplification des démarches administratives liées à la création d’entreprise. Les formalités ont été allégées grâce à la mise en place d’un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches en un seul endroit. Ainsi, il leur est désormais possible de déposer leur capital social auprès d’une plateforme en ligne agréée par le gouvernement.
Cette mesure vise à réduire les coûts et les délais associés à la création d’une entreprise. En outre, le seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes a été relevé, ce qui permet aux petites entreprises de réaliser des économies sur leurs frais de gestion.
2. Facilitation du financement et du développement des entreprises
La loi PACTE a également pour objectif de soutenir le financement et le développement des entreprises françaises. Ainsi, elle prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès au crédit bancaire et au financement participatif. Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’un dispositif de garantie publique pour leurs prêts bancaires, ainsi que d’une simplification des règles encadrant le crowdfunding.
Par ailleurs, le dispositif de l’épargne retraite a été réformé afin d’inciter les particuliers à investir dans les PME et les entreprises innovantes. Les fonds investis dans ces entreprises peuvent ainsi bénéficier d’avantages fiscaux sous certaines conditions.
3. Renforcement du soutien à l’innovation
L’innovation est un enjeu crucial pour la compétitivité des entreprises françaises. La loi PACTE prévoit donc plusieurs mesures visant à renforcer le soutien apporté aux entreprises innovantes. Parmi celles-ci figurent notamment la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à financer des projets innovants portés par des entreprises françaises.
De plus, le crédit impôt recherche (CIR) a été amélioré pour encourager davantage les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Les dépenses éligibles ont été élargies, et les modalités de calcul ont été simplifiées.
4. Encouragement de la transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour assurer la pérennité des PME françaises et préserver l’emploi. La loi PACTE comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter et encourager la transmission d’entreprise :
- Un assouplissement des conditions d’accès au dispositif Dutreil, qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise à titre gratuit (donation ou succession).
- Une incitation fiscale pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise à leurs salariés sous forme de société coopérative et participative (SCOP).
5. Promotion de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
La loi PACTE entend également promouvoir la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises françaises. Pour ce faire, elle instaure notamment l’obligation pour les sociétés cotées de publier un rapport sur leur politique de RSE, ainsi que les risques associés.
De plus, les entreprises sont encouragées à adopter une raison d’être, c’est-à-dire une mission qui dépasse la seule recherche du profit et intègre des enjeux sociaux et environnementaux. Cette mesure vise à favoriser l’émergence d’un modèle d’entreprise plus responsable et durable.
6. Réforme du statut d’auto-entrepreneur
Enfin, la loi PACTE réforme le statut d’auto-entrepreneur en simplifiant davantage les démarches administratives et en renforçant l’accompagnement des auto-entrepreneurs. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier d’un accès facilité aux dispositifs publics de soutien à la création et au développement d’entreprise.
De plus, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur a été revalorisé, offrant ainsi une plus grande souplesse aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sous ce régime.
La loi PACTE constitue donc un tournant majeur pour l’entrepreneuriat en France. Elle vise à simplifier la création d’entreprise, faciliter le financement et le développement des entreprises, renforcer le soutien à l’innovation, encourager la transmission d’entreprise, promouvoir la RSE et réformer le statut d’auto-entrepreneur. Il est essentiel pour les entrepreneurs de prendre connaissance de ces changements afin de tirer pleinement profit des opportunités offertes par cette nouvelle législation.