Aujourd’hui, il est possible de réaliser beaucoup de choses en ligne. Cet état de choses est dû aux multiples progrès dans le domaine de la nouvelle technologie. C’est à cet effet qu’il est possible pour un couple de demander le divorce en ligne. Généralement, le divorce en ligne n’est possible que dans le cas d’un consentement mutuel des époux. Mais comment se passe un tel divorce ?

Les critères à remplir

La loi permet aux couples de demander le divorce en ligne. Pour avoir plus d’informations, cliquez sur http://vos-droits.be/. Mais avant toutes choses, notez que certaines conditions doivent être remplies. Parmi les conditions à remplir, il faut que les époux qui veulent demander le divorce ne soient pas dans un régime de tutelle ou de curatelle. Encore moins pour les couples se trouvant dans le régime de la sauvegarde de justice. De plus, il faut que les deux époux consentent au divorce.

Car il a été mentionné plus haut, que le divorce en ligne ne concerne que le divorce par consentement mutuel des époux. Outre les conditions sus-citées, il convient de notifier que les époux doivent être d’accord sur les effets du divorce. En d’autres termes, chacun des époux doit être d’accord tant sur la répartition des biens, mais aussi sur la garde des enfants. Par contre, les enfants mineurs ne peuvent pas faire valoir leurs avis devant le juge. Voilà les conditions à remplir avant de demander le divorce en ligne.

Les différentes étapes à suivre pour demander un divorce en ligne

Pour demander un divorce en ligne, il sera question pour vous de suivre quelques étapes. Ainsi, la toute première étape est relative à l’obtention d’un devis. En effet, le devis consiste à évaluer le montant de la procédure de divorce. C’est-à-dire avoir une idée sur le montant total de ce type de procédure.

Mais ce montant ne pourra être évalué si les époux ne sollicitent pas l’expertise d’un professionnel. C’est alors la raison pour laquelle, il faudra prendre conseil chez un notaire ou auprès d’un juriste spécialisé pour traiter les questions du droit de la famille.

Ces professionnels du droit pourront être en mesure de vous donner une idée sur le montant total de cette procédure. Ce n’est qu’en fonction des offres qui vous seront proposées que vous pouvez être en mesure de faire un choix. Ensuite vient la deuxième étape de la procédure.

Cette deuxième étape consistera à constituer le dossier pour demander le divorce. Cependant, certaines pièces seront demandées une fois en ligne. Mais l’avocat qui sera en ligne va vous proposer une convention de divorce par consentement mutuel. C’est cette convention qui sera enregistrée dans un cabinet de notaire.

Les autres points nécessaires

Il est important de notifier que le divorce en ligne laisse la possibilité au couple en ce qui concerne les formalités d’usage. C’est à cet effet qu’il n’est pas nécessaire pour le couple, de donner les motifs de leur divorce. Par contre, les époux doivent fournir un dossier complet.

Car c’est après avoir fourni le dossier que la procédure sera validée. Généralement, ce n’est au bout de 4 à 6 semaines que vous pouvez recevoir une réponse à votre requête. De plus, il faut noter également que le contenu de la convention reste le même. Il ne sera pas question de changer le contenu parce que vous voulez faire une demande en ligne. Mais vous avez la possibilité de mettre l’accent sur la pension alimentaire de vos enfants.

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