Face à une convocation judiciaire, tout justiciable dispose de droits fondamentaux lui permettant, sous certaines conditions, de s’y opposer. Cette opposition, loin d’être une simple formalité procédurale, constitue un mécanisme juridique complexe dont la maîtrise […]
La mort du prévenu constitue un événement juridique majeur qui entraîne l’extinction de l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Cette situation, qualifiée dans le jargon judiciaire de « décès du prévenu […]
La transaction partielle inaboutie constitue une situation juridique complexe où une tentative de règlement amiable d’un litige n’aboutit que partiellement, laissant certains aspects du différend non résolus. Ce phénomène juridique, à la frontière entre le […]
La multiplication des actions en justice visant à harceler un adversaire ou à entraver le cours normal de la justice constitue un phénomène préoccupant dans notre système judiciaire. L’abus de procédures multiples se manifeste lorsqu’un […]
Dans les salles d’audience des cours d’assises françaises, le principe de publicité des débats constitue un pilier fondamental de notre justice. Pourtant, dans certaines circonstances, les portes se ferment et les affaires se déroulent loin […]
Dans le paysage contractuel contemporain, les clauses de dérogation inéquitables constituent un phénomène juridique préoccupant. Ces stipulations, qui permettent à une partie de s’affranchir des obligations normalement applicables, créent souvent un déséquilibre significatif entre les […]
L’internement, mesure privative de liberté appliquée dans des contextes psychiatriques, représente l’une des interventions les plus contraignantes du droit médical français. Cette procédure, strictement encadrée par la loi, se situe à l’intersection du droit à […]
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