Loi entreprise : avantages et inconvénients pour les employés

Le droit du travail dans son application réglemente les rapports entre salariés et employeurs en se basant sur une diversité de lois. Au nombre de ces lois, figure la loi sur les entreprises qui vise essentiellement à protéger les travailleurs en entreprise des abus qu’ils peuvent subir. Point sur cette loi et ses répercussions. Loi …

Les types de divorces et leurs conséquences sur les enfants

Les désaccords dans un couple finissent par entraîner la séparation des conjoints. C’est donc le moment où le divorce vient rendre aux époux leurs libertés d’antan. De nombreuses conséquences naissent à l’issue d’une telle décision des compagnons. La plus importante de toutes est l’impact que produit le divorce sur les enfants. Les effets de la …

Obligations des entreprises en matière de conformité juridique

Dans un État de droit, l’entreprise est une structure qui exerce ses activités de manière libérale. Cette liberté dont elle bénéficie n’est pourtant pas totale, car elle se doit de respecter certaines exigences prévues par les lois. C’est une obligation pour elle et ses salariés du moment où la non-conformité est source de sanctions. Il …

La protection des droits des minorités

Par minorité, il faut entendre ici un groupe de personnes qui sont infériorité par rapport à d’autres en raison de leur rang dans la société. Légalité, en tant que principe fondamental qui régit la loi, prône que les minorités soient traitées de la même manière que les autres. De fait, plusieurs règles ont été élaborées …

Les fonctions d’un avocat de la défense

L’avocat de la défense est un avocat spécialisé dans les affaires criminelles. Il a pour missions de garantir la protection des intérêts de l’accusé, qui est son client. À ce titre, la justice lui attribue un certain nombre de fonctions qui sont pour la plupart des obligations à mettre en œuvre pour la défense de …

Trouver l’avocat idéal pour son cas : comment s’y prendre ?

En droit, les situations ne se présentent pas toutes de la même façon et cela se remarque dans les décisions de jugement. Ainsi, pour un cas donné, il est important d’être défendu par un professionnel avocat qui maîtrise tous les contours de la situation en application avec la loi. Découvrez dans cet article quelques conseils …

Quels sont les différents types de responsabilités en droit ?

Pour établir l’égalité dans la société et permettre à chaque citoyen de vivre pleinement de leur droit, des lois ont été élaborées. Ces lois se reposent en principe sur les critères de cause à effet de la responsabilité qui d’ailleurs contribuent à l’équité. Nous vous proposons dans cet article les différents types de responsabilités devant …

Comment bien communiquer avec son client en tant qu’avocat ?

Quel que soit le domaine professionnel, la communication est un vecteur qui favorise une meilleure collaboration pour l’atteinte des objectifs. Ainsi, pour réussir son travail, l’avocat doit impérativement avoir une bonne politique de communication avec son client. Nous vous proposons dans cet article quelques astuces pour bien communiquer avec votre client en tant qu’avocat professionnel. …

Choisir son avocat en droit de l’urbanisme : comment faire un bon choix ?

Faire le choix d’un avocat est un travail qui doit se faire avec beaucoup de professionnalisme. Que cela soit pour gérer une situation dans votre vie privée ou professionnelle, il est important de faire son choix selon certains critères surtout si c’est dans le secteur du droit de l’urbanisme. Comment faire un bon choix de …

Bail commercial 3 6 9 : que faire en cas de décès du locataire ?

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial 3 6 9, certaines situations imprévues comme le décès du locataire peut survenir mettant à mal le bon déroulement des opérations. À cet effet, il s’avère indispensable de prendre des mesures idoines pour assurer la continuité du contrat. Découvrez dans cet article quelques dispositions à prendre en …

Comment régler un litige de facture impayée avec son client ?

Nombreux sont les risques auxquels sont exposées les entreprises dont la plupart sont liés aux clients. Ainsi, il n’est pas qu’un client refuse de payer sa facture pour la prestation ou le service effectué. Dans cette situation, il s’avère indispensable de prendre des mesures idoines afin de rétablir vos droits. Nous vous proposons dans cet …

Choisir sa protection juridique : comment s’y prendre efficacement ?

L’assurance protection juridique fait partie des contrats indispensables pour les professionnels et les particuliers en raison des avantages qu’elle offre. Ainsi, pour profiter pleinement de ses atouts, il s’avère capital de bien prendre le temps pour choisir la formule idéale. Nous vous proposons dans cet article quelques conseils pour choisir une protection juridique capable de …

Le rôle de l’avocat dans le règlement d’un conflit immobilier

L’avocat est un homme du droit dont le domaine d’intervention est assez large. En droit immobilier il se présente comme un garant de l’authenticité des actes , conseiller, mais aussi et surtout un gestionnaire des affaires conflit et litiges afférents à un problème juridique en droit immobilier. Il est question plus précisément des affaires englobant  …

Les missions du notaire lors d’une vente ou d’un achat immobilier

Dans le monde de l’immobilier outre les agents immobiliers, les deux acteurs principaux sont le vendeur et l’acheteur. Ainsi un propriétaire peut décider de vendre son bien a un acquéreur qui désire l’acheter. Pour les deux parties, la transaction immobilière nécessite une certaine expertise juridique, car ce domaine bénéficie d’un réel encadrement juridique. L’expert par …

L’importance d’avoir un permis de conduire

Pour se déplacer convenablement, la plupart des gens s’achètent des moyens de déplacement. Mais pour conduire librement sur les routes, il faut être en possession d’une preuve de maitrise de conduite, donc un permis. Dans ce billet, il s’agira de l’importance d’avoir un permis de conduire. Qu’est-ce que le permis de conduire ? Quand vous commettez …

Que savoir sur la pension alimentaire ?

Le divorce tout comme le mariage a des conséquences juridiques. S’il entraîne la séparation juridique des ex-mariés, les conséquences juridiques deviennent plus nombreuses. On dénombre parmi ces dernières le paiement de la pension alimentaire. La notion de pension alimentaire est assez mal perçue par personne extérieure au domaine du droit. Cet article vous renseigne plus …

Quelques astuces pour réduire ses impôts

Tous les citoyens sont soumis à la fiscalisation. Ceci implique alors le paiement des impôts. Les frais de ces derniers peuvent devenir importants, mettant ainsi certaines personnes en difficulté. Il est possible d’user de divers stratagèmes pour faire baisser alors les frais d’imposition. Il s’agit pour la plupart des moyens légaux. Il faut connaître ces …

Les éléments obligatoires lors de la vente d’une voiture

L’achat d’une voiture neuve peut nécessiter des fonds très importants. Les personnes moins nanties préfèrent alors se référer à l’achat de voiture d’occasion. Il s’adresse à un marché de vendeur de voitures d’occasion pour consulter les offres disponibles. Étant donné que cette transaction comporte une dimension légale, les vendeurs de voitures sont obligés de respecter …

Achat immobilier et assurance habitation: Quelles démarches suivre?

S’il y a une démarche à ne jamais ignorer lors d’une acquisition immobilière, c’est l’assurance habitation. Elle est conseillée pour les propriétaires de bien immobilier et obligatoire pour les locataires. C’est quoi l’assurance habitation ? De quelle importance est-elle pendant l’achat d’un bien immobilier ? Quelles sont les démarches spécifiques pour chaque cas de propriété immobilière ? Tout …

C’est quoi une amende et quels types d’infractions en correspondent ?

Face aux infractions pénales, plusieurs formes de sanction sont prévues par la loi et sont spécifiques à la nature des infractions. L’amende est une forme de sanction pénale qui peut être ajoutée à une autre ou s’appliquer seule. C’est quoi une amende et quels sont les cas d’infractions où la loi prévoit une amende ? La …

Quels sont les domaines d’interventions d’un notaire?

Le notaire dans l’exercice de ses fonctions n’est pas assujetti à un domaine très précis. En effet, le professionnel de droit est reconnu pour ces différentes interventions dans divers domaines. En général, le notaire reçoit des documents et s’assure de leur authentification afin de les conserver. Que cela soit lié à la juridiction ou la …

Comment se passe un divorce en ligne ?

Aujourd’hui, il est possible de réaliser beaucoup de choses en ligne. Cet état de choses est dû aux multiples progrès dans le domaine de la nouvelle technologie. C’est à cet effet qu’il est possible pour un couple de demander le divorce en ligne. Généralement, le divorce en ligne n’est possible que dans le cas d’un …

Comment devenir un expert en justice civile?

Les experts judiciaires sont des professionnels capables d’aider les juges sur plusieurs affaires en apportant leurs avis. Pour devenir un expert de la justice civile, vous devez déjà atteindre un bon niveau de professionnalisme dans le domaine de la justice. Dans la suite de cet article, vous découvrirez toutes les conditions nécessaires à remplir pour …

Les étapes d’une procédure judiciaire

De nos jours, les différends entre les particuliers sont de plus en plus portés à la connaissance des juges. Cela donne lieu à une procédure judiciaire qui suit un certain nombre d’étapes bien déterminées. Quelles sont alors les étapes de déroulement d’une procédure judiciaire ? Suivez le fil de cet article pour avoir connaissance des étapes …

Le portage salarial: qu’est-ce que c’est?

Devenir entrepreneur ou un salarié sont pour tout individu à la recherche d’un gain, les options les plus visibles. Elles présentent cependant de nombreux risques sans compter les difficultés pouvant être rencontrées. Travailler en indépendance et se rassurer d’un revenu régulier sans aucun motif s’avère une préoccupation majeure. On devra penser au portage salarial pour …

Quelles différences fait-on entre un Avocat et un Notaire?

Les métiers de Notaire et d’Avocat ont tendance à se ressembler sur certains points au point où certaines personnes arrivent à les confondre. Il est important de connaitre les contours de ces deux métiers afin de savoir à qui faire appel au moment opportun. Dans cet article, nous vous parleront des métiers d’avocat et de …

L’essentiel à savoir sur les régimes matrimoniaux

Dans un couple marié, quand il arrive que les époux ne s’entendent plus ou n’aient plus intérêt à habiter continuer la relation, ils divorcent. Et le processus de divorce est assez complexe. Pour pallier aux problèmes de partage de biens, le couple choisit, avant le mariage, un régime matrimonial. Dans cet article, vous aurez plus …

Portage salarial: l’essentiel à retenir

L’univers du freelance s’agrandit chaque jour avec de nouvelles reconversions. Ceux qui se lancent dans ce nouveau cherchent à pallier les exigences d’un travail classique. Beaucoup s’adonnent alors au portage salarial, un nouveau système de freelance. Afin de mieux comprendre cette notion et toutes ses implications, prenez connaissance de cet article.  Que retenir du portage …

Comment augmenter la capacité d’emprunt?

La demande d’un prêt immobilier oblige la prise en considération de la capacité d’emprunt. Celle-ci est un moyen qui permet de mieux projeter la réalisation du projet à entreprendre. De nombreuses options existent pour faire grimper la capacité d’emprunt d’un emprunteur. Pour en apprendre davantage sur l’augmentation de la capacité d’emprunt, prenez connaissance du présent …

Quelques conseils indispensables pour protéger votre entreprise

Tous les chefs d’entreprise tiennent à faire perdurer leur entreprise le plus longtemps possible. Cependant, bien qu’ils aient tous cet objectif, beaucoup d’entreprises ne savent pas exactement comment procéder. Quelles sont les astuces pour assurer la protection de son entreprise ? Cet article est rédigé pour vous montrer le truchement à emprunter pour protéger votre …

Pourquoi faut-il associer le Droit et la santé ?

L’Homme étant l’une des principales préoccupations de la loi, elle mise fort sur son bien-être. Ceci donne à l’humain certains mérites dans le domaine médical. Alors, cette liaison peut ressortir la notion du Droit à la santé. Ainsi, pourquoi le fait d’établir un lien entre le Droit et le bien-être humain est-il une question qui …

Quelles sont les clauses essentielles d’une donation ?

Pour beaucoup, une bonne gestion de l’héritage n’est possible qu’entre les mains des agences de donation. Cependant, bien que la solution soit très appréciée, de nombreuses personnes ignorent les principales clauses qu’elle regroupe. Une lecture attentive des présentes lignes leur permettra de mieux se ressourcer sur une telle question. La clause d’attribution L’une des premières …

Ce qu’il faut savoir pour bien défendre ses droits au cours d’une perquisition

L’homme en tant que sujet de droit, jouit d’une liberté absolue. Il a le droit de disposer de sa vie privée. Cependant, il arrive que pour des raisons d’enquête, l’on procède à la fouille de son domicile. C’est donc un frein au droit à la liberté dont il est censé jouir. Toutefois, cette fouille ou …

Détention administrative : le concept d’arrestation informée

La détention administrative est un terme juridique qui fait référence à l’enfermement d’un individu qui n’est peut-être pas un criminel, mais qui peut être maintenu en prison parce que sa détention est justifiée. Mais il peut s’agir d’une personne ayant passé un accord avec les forces de l’ordre ou d’une personne considérée comme présentant un …

Le guide des principales branches du droit de la santé et comment elles vous affectent

Le droit de la santé est un domaine très vaste qui englobe de nombreuses branches du droit. Le droit de la santé peut impliquer des mesures préventives et correctives pour protéger la santé et la sécurité des individus, des groupes et de la société.  Cet article présente quelques conseils de base sur la manière de …

Le guide complet pour gérer un cabinet dentaire légal

Il est très difficile de diriger sa propre entreprise. C’est encore plus difficile lorsque vous travaillez dans un secteur qui comporte beaucoup d’idées préconçues, comme la dentisterie. Il existe un certain nombre d’exigences légales à respecter avant d’ouvrir un cabinet dentaire. Ces réglementations sont fixées par le conseil de l’art dentaire de chaque État et …

Pourquoi avoir un conseiller juridique ?

Nous sommes quotidiennement confrontés à certaines situations de la vie en société. Ces dernières nécessitent souvent que l’on se réfère à un conseiller juridique pour bénéficier de conseils juridiques dans le domaine. Mais, qu’elle est l’importance de recourir à une telle personne ? Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles il faut se référer à …

Pourquoi faut-il choisir un avocat pour gérer son divorce ?

Dans un couple, la décision de se séparer peut survenir à n’importe quel moment. Des temps de dispute ou même des difficultés conjugales peuvent conduire à une telle décision. Quelle que soit la raison de votre engagement à divorcer, vous devez consulter un avocat spécialisé en la matière. Il est normal de se demander l’importance …

Pourquoi est-il conseillé d’engager un expert du droit médical ?

Vous posez-vous la question de savoir quelle est la véritable mission d’un expert du droit médical ? Retenez que faire appel à un expert médical, vous offre de nombreux avantages aussi intéressants les uns que les autres. Lisez le présent article pour en découvrir les meilleurs de la liste. Une bonne expertise Il est évident qu’un …

Recourir à la donation pour le règlement de la succession

Une personne souhaitant léguer un bien pour un individu de son choix peut recourir à la donation. Il est possible de passer par ce processus même si la personne est encore vivante. Pour une vision plus claire, il donne la liberté au concerné de léguer ses biens durant son vivant. Ce type de procédé évite …

Infractions pénales : bien différencier meurtre, assassinat et homicide involontaire

On a constaté une augmentation de 90% du taux d’homicide en France entre 2000 et 2020. Pour l’année 2020, le nombre d’homicides a été de 800 et celui des tentatives d’homicide de 3600. Les organismes à l’origine de ces chiffres n’ont cependant pas fait la distinction entre les homicides volontaires et ceux involontaires, les homicides …

Le champ d’intervention d’un notaire en cas de divorce

Pour profiter d’un accompagnement juridique dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat est le professionnel juridique auquel on pense le premier. Pourtant, il ne s’agit pas du seul acteur de droit pouvant intervenir dans une telle circonstance. Il y a également le notaire. Faisons un focus sur l’étendue de son intervention dans ce cas. …

Les procédures à maîtriser pour le projet d’un mariage civil

Souhaitant renforcer le lien pour s’unir toute la vie : le contrat de mariage est important. C’est une étape cruciale dans la vie à deux. En franchissant cette étape, le conjoint a le titre de couple marié définitivement. C’est l’un des plus beaux moments dans la vie d’un couple, le mariage civil prend en compte …

Mineurs sur les réseaux sociaux : que dit la loi ?

Les réseaux sociaux voient régulièrement augmenter le nombre de leurs membres n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité. Cela nous amène à nous demander si leur accès pour les mineurs n’est pas encadré. La réponse est « si ». Les détails suivants vous permettront d’y voir plus clair. Interdiction pour les moins de 13 ans L’Union européenne …

Lanceurs d’alerte : les nouveautés juridiques à connaître pour les dirigeants d’entreprise

Quand on parle de lanceur d’alerte, un nom vient souvent en tête : celui d’Edward Snowden. Pourtant, tout ce qui travaille au sein d’une organisation peut obtenir ce statut. Depuis le 1er septembre 2022, par ailleurs, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi assouplit encore les conditions pour être considérée comme lanceur d’alerte. Nous avons trouvé qu’il …

Connaître les principaux types d’allègement fiscal pour bien les différencier

A une époque où le pouvoir d’achat ne cesse de se réduire, il est légitime de se demander s’il n’y a pas de possibilités d’alléger ses impôts. Il y en a plusieurs, mais trois d’entre elles sont plus communes. Il s’agit de l’abattement, de la réduction et du crédit d’impôt. Faisons un à un leur …

Droit à l’éducation en France : où en est-on ?

Le droit à l’éducation est l’un des droits les plus fondamentaux qui soient. Et en France, il semble être garanti à tout le monde. Il suffit cependant d’écouter les alertes lancées récemment par les défenseurs des droits des catégories souvent marginalisées pour dire le contraire. Pascale Ribes d’APF France Handicap estime, par exemple, que le …

Les processus de divorce et l’intervention des juges pour ces cas

Le parfait amour n’est pas fait pour tous les couples. Seules dans les contes de fées, cela peut être possible. Mais dans la vraie seule, les conjointes qui résistent vivent dans la stabilité. Une fois que le couple n’arrive plus à s’étendre dans leur petit foyer, il est envisageable de passer par un divorce. Il …

La gestion du droit des propriétaires et des locataires pour un contrat de bail

Dès la signature d’un contrat de bail, le locataire représente exclusivement le droit sur tout le bien. Il jouit donc d’un privilège exceptionnel sur l’ensemble des biens comme prévu dans le contrat une fois la clé en main, cela signifie que le propriétaire s’engage à donner au locataire le libre droit de jouissance sur tout …