La confiscation partielle constitue une sanction pénale singulière dans l’arsenal juridique français, permettant aux magistrats d’ordonner la saisie d’une fraction des biens d’un condamné. Cette mesure, distincte de la confiscation totale, s’inscrit dans une logique […]
Dans le domaine judiciaire français, le juge aux affaires familiales (JAF) joue un rôle central dans la résolution des conflits familiaux. Associé à la médiation familiale, ce magistrat dispose d’outils puissants pour apaiser les tensions […]
La délégation de signature constitue un mécanisme juridique fondamental permettant aux dirigeants d’entités publiques ou privées de transférer leur pouvoir de signature à des collaborateurs. Toutefois, cette délégation n’est jamais définitive et sa révocation soulève […]
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